Rapport écrit

de l'internationale de conscience etde l'impôt pour la paix

àla Commission sur des Droits de l'Homme des Nations Unies,

2005

(Document de l'ONU E/CN.4/2005/NGO/223)

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Soixante et unième session, Point 11 (g) de l'ordre du jour provisoire

DROITS CIVILS ET POLITIQUES, Y COMPRIS LA QUESTION DE L'OBJECTION DE CONSCIENCE AU SERVICE MILITAIRE

Exposé écrit présenté par Conscience and Peace Tax International, une organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

Dans le monde entier, des citoyens continuent à mener campagne pour le droit de refuser de payer des impôts qui seront utilisés à des fins militaires et à réclamer que leurs impôts individuels soient explicitement affectés à des fins pacifiques. Des représentants de douze pays répartis sur cinq continents se sont réunis en juillet 2004 à Bruxelles, en Belgique, pour la dixième conférence internationale des résistants à l'impôt de guerre et des campagnes pour un impôt de paix.

CPTI salue les réalisations de la Commission des droits de l'homme, dans la résolution 1998/77 et dans des résolutions ultérieures, en ce qui concerne l'établissement de normes pour la reconnaissance du droit de chacun d'avoir une objection de conscience au service militaire et pour la mise en place d'un service civil alternatif pour les objecteurs de conscience. Nous notons également que le Comité des droits de l'homme, dans son observation générale 22 (1993), a énoncé qu'un tel droit pouvait être déduit de l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et de la Déclaration universelle des droits de l'homme, « dans la mesure où l'obligation d'employer la force au prix de vies humaines peut être gravement en conflit avec la liberté de conscience et le droit de manifester sa religion ou ses convictions. »

Nous rappelons à la Commission des droits de l'homme que de nombreuses personnes dans le monde estiment que payer pour que d'autres emploient en leur nom la force au prix de vies humaines est tout aussi gravement en conflit avec leurs convictions religieuses, morales ou éthiques les plus fondamentales qu'employer elles-mêmes la force au prix de vies humaines. Notre exposé écrit à la 57e session de la Commission (E/CN.4/2001/NGO101) détaille de manière exhaustive les arguments qui étayent ce point de vue.

Nous exhortons la Commission, dans le cadre de la poursuite de son examen de la question de l'objection de conscience au service militaire, à reconnaître également la question de l'objection de conscience à l'impôt militaire. Nous recommandons également que cette question fasse l'objet d'une attention explicite de la part du bureau du haut-commissaire aux droits de l'homme dans le cadre de la préparation du rapport analytique mandaté par la résolution 35 de la 60e Commission, qui doit être remis à la 62e session. En particulier, sur la base des recherches que nous poursuivons nous-mêmes, nous estimons que des leçons pourraient être tirées d'un examen de la situation actuelle en Italie en ce qui concerne la réponse à de telles objections.

Dès lors, CPTI appelle la Commission à :

recommander aux États d'envisager de prendre des dispositions pour permettre que les impôts des personnes qui ont une objection de principe à payer pour des dépenses militaires soient utilisés à des fins exclusivement pacifiques; et

demander au bureau du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme d'inclure un examen des meilleures pratiques en la matière dans son rapport à la 62e session de la Commission.