Rapport écrit

de l'internationale de conscience et de l'impôt pour la paix

àla Commission sur des Droits de l'Homme des Nations Unies,

avril 2004

UN Document E/CN.4/2004/NGO/79

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Commission des droits de l'homme, Soixantième session, Alinéa 11(g) de l'ordre du jour provisoire

LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES NOTAMMENT LA QUESTION DE L'OBJECTION DE CONSCIENCE AU SERVICE MILITAIRE

Exposé écrit présenté par l'internationale de conscience et de l'impôt pour la paix, une organisation non-gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

L'internationale de conscience et de l'impôt pour la paix se réjouit de la résolution 2002/45 de la Commission des Droits de l'Homme de l'ONU sur l'objection de conscience au service militaire et plus particulièrement de la demande faite dans cette résolution que le Haut- Commissariat des droits de l'homme prépare une compilation et une analyse des pratiques optimales en ce qui concerne la reconnaissance du droit de chacun d'avoir des objections de conscience au service militaire, dans le cadre de l'exercice légitime du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, et l'établissement de formes de services de remplacement.  Nous attendons avec grand intérêt le rapport contenant cette compilation et cette analyse.

Nous nous réjouissent aussi du fait que de plus en plus d'Etats aient aboli le service miliaire obligatoire en faveur d'une armée de volontaires, mais nous voudrions souligner que cela ne signifie pas qu'ils ne sont plus concernés par cette problématique.  Nous espérons que l'analyse des pratiques optimales donnera du poids aux procédures pour la reconnaissance et la prise en compte de l'objection de conscience développé par des membres actifs des forces armées et par des réservistes en incluant dans les deux cas ceux qui se seraient engagés volontairement.

De même, beaucoup de citoyens qui ne sont pas éligibles pour le service militaire, dont certains provenant d'états qui l'ont aboli, sentent que, tant qu'ils contribuent aux dépenses militaires à travers leurs impôts, ils ne sont pas blanchis de leur complicité dans des activités qui sont contraires à leurs principes moraux ou religieux les plus profonds.  En effet, beaucoup de ces «objecteurs de conscience à l'impôt militaire» soutiennent que cela revient à payer pour que d'autres fassent des tâches militaires, sans qu'ils doivent eux-mêmes faire face aux dangers physiques qui y sont associés ce qui est moralement encore plus indéfendable.

Nous espérons donc qu'au cours de l'identification et de la reconnaissance des pratiques optimales en ce qui concerne le traitement du droit d'objection de conscience au service militaire la communauté internationale pourra identifier les pratiques optimales concernant les objecteurs de conscience à l'impôt militaire qui à notre avis exercent de la même façon leur droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion établi dans l'Article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  C'est pourquoi nous avons soumis au Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme, en relation avec leur compilation et leur analyse des pratiques optimales, des faits concernant les pratiques les plus prometteuses que nous avons pu identifier.

Dans notre soumission nous avons noté que certains états permettent à leurs citoyens de réduire leur revenu imposable en faisant des dons bénévoles et que notamment en Italie les objecteurs de conscience ont ouvertement choisi ce moyen pour détourner des fonds qui auraient autrement été utilisés à des fins militaires en particulier en contribuant à des ONG italiens qui travaillent pour la paix dans diverses régions du monde.  Certains ont aussi choisi de payer une part appropriée de leurs taxes directement au Bureau National pour le Service Civil et la Défense Populaire Non-violente et n'ont pas rencontré d'opposition.

Dans d'autres cas la pratique optimale était de reconnaître la sincérité des convictions qui ont mené des citoyen(ne)s à retenir le payement d'une portion de leur assujettissement aux impôts.  Le résultat est que certains de telles instances peuvent être traitées avec une « négligence bénigne », tandis qu'en d'autres les tribunaux ont trouvé de bonnes raisons pour ne pas sanctionner de tels citoyens de toutes les pénalités possibles.  A ce propos, notre témoignage, qui sera bientôt disponible sur notre site web, www.cpti.ws, cite quelques décisions juridiques rendues aux Etats-Unis d'Amérique qui ont aidé les objecteurs de conscience à l'impôt militaire.

Nous nous plaignons néanmoins qu'aucune des pratiques que nous avons signalées n'assure suffisamment l'exercice du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion en cette matière. Ceux qui s'opposent à payer des taxes militaires en raison de leur conscience ne veulent pas payer moins d'impôts que leurs co-citoyen(ne)s, pas plus qu'ils ne veulent être contraints à enfreindre la loi.  Nous demandons donc, au minimum, aux Etats de créer un mécanisme pour accéder aux demandes des citoyen(ne)s individuel(le)s qui, dans le cadre de l'exercice du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, veulent que leurs propres contributions fiscales ne soient pas appliqués à des fins militaires, et de mettre cela en pratique d'une manière ouverte et contrôlable, par exemple de déposant le montant dans un fonds spécial (un «fonds à l'impôt pour la paix»), d'où leur déboursement aux fins non-militaires serait clairement comptabilisé.  Enfin, nous voudrions prier que des tels fonds soient appliqués explicitement à la construction de la paix et la prévention des conflits. De cette façon les citoyen(ne)s auraient l'occasion d'exercer le devoir moral de payer pour la paix ainsi que le droit de ne pas payer pour la guerre.